FAQ - Questions posées fréquemment

Les questions relatives à la CCT

Quels sont les différents intérêts et objectifs communs ?

des travailleurs :

  • bonnes conditions d'engagement
  • sécurité de l'emploi
  • participation au succès économique

 

des entreprises :

  • compétitivité
  • coûts de production bas
  • rendement élevé

Qui donc représente mes intérêts au sein de l'entreprise ?

Les préoccupations et les intérêts des collaborateurs sont pris en charge par la représentation du personnel. Cette représentation du personnel est élue par les collaborateurs.

Dans les grandes entreprises, les différents départements peuvent élire leurs propres représentations.

La représentation du personnel défend les intérêts des collaborateurs face à la direction d'entreprise et aux associations. La CCT règle les cas traités en présence des parties contractantes ou dans lesquels elles sont consultées.

Comment puis-je me faire entendre ?

Les entreprises soumises à la CCT ont la possibilité de former des représentations des travailleurs, dont les droits sont fixés par la CCT. En coopération avec la direction, elles cherchent des solutions aux problèmes qui surgissent.

Questions interentreprises

Les questions et les problèmes concernant la branche entière sont traités pas les associations (par exemple la durée du travail, les vacances).

Les parties contractantes soignent de bonnes relations et forment, pour certaines questions, des groupes de travail communs (par exemple pour la formation continue, l'égalité des sexes, la sécurité au travail).

Les problèmes d'actualité sont constamment discutés par les associations dans le cadre de contacts quotidiens.

Quels sont les avantages de la CCT ?

Avec CCT :

  • paix du travail
  • salaire égal pour un travail de valeur égale
  • des conditions de travail négociées de manière équitable pour tous les travailleurs
  • égalité entre les travailleurs à temps partiel et les autres collaborateurs
  • promotion du perfectionnement professionnel des femmes et de leur réinsertion
  • mesures de formation professionnelle et continue
  • réglementation de la participation au sein de l'entreprise
  • devoir d’information vis-à-vis des représentations des travailleurs en matière d’emplois, information à temps, négociation d’un plan social, informations sur la gestion commerciale fondamentale
  • procédure en cas de divergences d'opinions
  • partenariat fiable et stable entre les travailleurs et les employeurs
  • mesures pour sauvegarder les emplois, élaboration d'alternatives
  • cadre pour les relations entre les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise et des associations
  • conditions-cadre claires et économiques pour toutes les parties contractantes
  • bases solides pour le développement de la branche

 

sans CCT:

  • marchandage pour des avantages individuels
  • conflits de travail
  • pas de conditions-cadre stables pour l'économie
  • insécurité de l'environnement sociopolitique
  • protection sociale minimale

Quelle est la durée de la CCT ?

La «Convention dans l'industrie des machines» (CCT) est fixée à cinq ans. La CCT actuelle valable du 1er julliet 2013 au 30 juin 2018.

La CCT est renégociée périodiquement par les parties contractantes et adaptée à un environnement modifié.

Comment les prestations communes sont-elles financées ?

Une contribution de solidarité de CHF 5.- est prélevée chaque mois sur le salaire.

Cette somme est remboursée aux membres d'une des parties contractantes.

L'argent du fonds des contributions de solidarité sert par exemple à financer la formation des représentants des travailleurs, la publication de la convention et le matériel d'information sur la convention pour les apprentis.

Pour qui la CCT vaut-elle ?

La CCT vaut pour tous les travailleurs à temps complet ou partiel des entreprises membres de l'ASM Association patronale suisse de l'industrie des machines (Swissmem).

La CCT s'applique également aux travailleurs qui ne sont pas membres d'une des parties contractantes (syndicat, association des cadres ou des employés).

La CCT ne s’applique pas pour le personnel temporaire, les auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas 3 mois et les stagiaires, mais ses dispositions devraient être appliquées par analogie.

Les apprentis ne sont soumis qu'à certaines dispositions de la CCT, mais les autres dispositions devraient être appliquées par analogie.

Qui met en œuvre les dispositions de la CCT ?

L'application de la CCT au sein des entreprises est effectuée par les partenaires sociaux dans les entreprises (direction d'entreprise et représentants des travailleurs).

Procédure en cas de divergences d'opinions

La représentation du personnel et la direction d'entreprise se réunissent régulièrement pour des consultations. En cas de problèmes non résolus, on trouve généralement une solution. Cependant, des divergences peuvent subsister. Voilà pourquoi une grande partie de la CCT est consacrée aux règles concernant la procédure en cas de divergences d'opinions.

Ce modèle de solution de conflits comporte trois étapes

négociations dans l'entreprise

La représentation des travailleurs et la direction discutent régulièrement des problèmes et revendications d'actualité. Le plus souvent, une solution acceptable pour les deux parties est trouvée.

appel aux associations

Lorsque la représentation du personnel et la direction d'entreprise ne trouvent pas d'accord, elles peuvent faire appel aux associations de travailleurs et à l'ASM comme médiateur (instances conventionnelles).

tribunal arbitral

Le tribunal arbitral constitue le dernier échelon. Il est composé d'un représentant des travailleurs et d'un représentant de l'employeur ainsi que d'un président élu conjointement. La sentence du tribunal arbitral est sans appel. Il est rarement fait recours au tribunal arbitral.

Quelles sont les lois concernées ?

Les employés et les employeurs n'ont pas les mêmes droits et obligations. Ceux-ci sont clairement définis dans les documents suivants :

  • Loi sur le travail (LTr)
  • Règlement d'entreprise
  • Convention collective de travail (CCT)
  • Code des obligations (CO)
  • Loi sur la participation (LPar)

Quelles sont les bases du droit du travail ?

Droit privéDroit collectif du travailDroit public
Code des obligations (CO)Convention collective de travail (CCT)Loi sur le travail (LTr)
Pas de plaignant, pas de jugeExécution par les parties concernant ou les personnes concernéesExécution d‘office

 

 

Que règle le Code des Obligations (CO) ?

Les dispositions contractuelles générales sont définies dans le code des obligations. Ces dispositions juridiques minimales sont applicables pour toutes les entreprises.

Que règle la Loi sur le travail (LTr) ?

La loi sur le travail et les ordonnances s'y référant réglementent la protection des travailleurs, p.ex. en définissant une durée maximale de travail.

Que règle la Loi sur la participation (LPar) ?

La loi sur la participation réglemente les droits d'information et de consultation des travailleurs au sein de l'entreprise.

Dans l'industrie MEM, la CCT est une partie importante du contrat de travail. Le chapitre suivant, vous présente le contenu et les avantages de la CCT.

Que règle la CCT ?

La CCT réglemente les dispositions générales de la branche. La CCT de l'industrie MEM s'appelle «Convention dans l'industrie des machines». Dans la CCT, de nombreuses dispositions sont bien plus avantageuses que celles prévues par la loi. Si la CCT ne prévoit pas de disposition pour un certain point, les dispositions légales doivent être appliquées (LT, CO, LPar).

Participation au sein de l'entreprise

Les représentations des travailleurs dans les entreprises disposent de droits de participation élargis se basant sur les quatre piliers : information, participation, codécision et administration autonome.

Horaire de travail

Conditions de travail modernes

La durée du travail est définie comme durée annuelle du travail de 2080 heures = 52 x 40 heures.

Grâce au compte capital-temps, on peut accumuler des heures supplémentaires que l'on utilisera pour un congé prolongé par exemple.

À partir de 2001, 5 semaines de vacances pour tous et 9 jours fériés indemnisés

Accident, Maladie

Sécurité matérielle et sociale

La durée du droit au salaire en cas de maladie ou d'accident dépend de la durée des rapports de travail, mais elle est d'un mois au minimum avec paiement du salaire à 100% en cas d'accident ou de maladie.

Vacances

Règlementation généreuse des vacances pour tous les âges

Les apprentis de tout âge ont droit à 7 semaines de vacances en première année d'apprentissage, à 6 semaines en 2ème année et à 5 semaines en 3ème et 4ème année.

Les adolescents jusqu'à l'âge de 17 ans révolus ont droit à 7 semaines de vacances, à 6 semaines à partir de l'âge de 17 ans révolus et à 5 semaines à partir de l'âge de 18 ans révolus.

École de recrues

Réglementation claire de l'indemnisation du service militaire

Les recrues célibataires sans charges familiales ont droit selon la CCT de l'industrie MEM à 65% de leur salaire pendant l'école de recrues, les recrues mariées et les célibataires avec charges familiales ont droit à 80% de leur salaire. L'indemnisation des autres périodes de service militaire est également clairement réglée.

Maternité/Paternité

Contrat moderne

Déjà bien avant le OUI en faveur de l'assurance-maternité au niveau fédéral, cette dernière trouvait sa place dans l'industrie MEM. Selon la CCT, les salariés ont droit à un congé de maternité de 16 semaines payé à 100%. Le congé de maternité n'entraîne pas de réduction de vacances.

Il est recommandé aux entreprises d'octroyer aux pères, sur demande, un congé de paternité non payé pouvant aller jusqu'à 4 semaines.

Réglementation généreuse de la formation continue

La formation et la formation continue sont fortement encouragées et soutenues par la CCT. Il est recommandé aux entreprises d'octroyer au minimum 3 jours de formation par année à chaque employé à plein temps.

Collaboration

Participation

La collaboration des travailleurs et des employeurs ainsi que de leurs organisations se fonde sur la paix du travail et sur la bonne foi.

Des groupes de travail conjoints se constituent pour traiter des sujets d'actualité.

En cas de divergences d'opinions, il existe une procédure pour régler les conflits.

Que règle le règlement d'entreprise ?

De nombreuses entreprises disposent de leur propre règlement qui définit l'application des différentes dispositions dans l'entreprise, par exemple celles concernant l'aménagement du temps de travail.

Que règle le contrat de travail ?

En général, le contrat individuel de travail règle notamment:

  • les parties du contrat (entreprise, travailleur)
  • date de l'entrée en service
  • la fonction et le domaine d'activité
  • le salaire
  • le temps d'essai et les délais de congé